Avis aux agriculteurs

Un hangar agricole sur lequel sont installés des panneaux solaires garde-t-il sa destination  agricole et respecte-t-il son permis de construire? C’est la question qui a été posée à la Cour  administrative de Marseille, et dont Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement,  énergie, urbanisme, rend compte sur son site.

L’installation de panneaux solaires sur le toit d’un hangar agricole n’est pas contradictoire  avec sa destination, s’il respecte plusieurs critères, a jugé la Cour administrative d’appel de  Marseille.

Il reproduit l’ordonnance de référé de la Cour, en date du 7 décembre 2011.

« Un hangar ne perd pas sa destination agricole au seul motif qu’il comporte des panneaux  solaires en toiture. (…) En réalité, la Cour va dégager plusieurs critères d’appréciation du  caractère agricole d’un hangar et ce, de manière à vérifier la conformité de son permis de  construire au règlement de la zone NC du POS de la commune concernée. »

Usage agricole, bail, sont notamment examinés par le juge.

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